‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 116 sur 301 · Eriger dans la municipalité, s’il n · texte numérisé non relu

Eriger dans la municipalité, s’il n

prison de district dans cette munistalité es ain 3 détention pour l'emprisonnement des personnes condamnées à pas plus de trente jours de prison, en vertu des dispositions de ce c :‘e ou des règlements municipaux.

610. Encourager, établir et régir des com i pagnies de re ou de sapeurs-pompiers, pour protéger les pro-

611. Limiter le nombre des sessions >L1 s général ordinaires du conseil à pas moins de quatre . bé di

Q . dre ,

613. Clore, aux frais de la corporation, tout terrain connu comme cimetière. ;

614. Etablir, régler et ent publics dans la munoipalité, domi du.

615. Imposer un droit n’excédant 1 i , 01 À s vingt-c piastres sur les certificats approuvés par en done Des Pis que tes permettant de tenir une auberge ne, hôtel de tempérance ou aut i jeu d'entretien public. F tee diet

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