‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 126 sur 301 · AUX · texte numérisé non relu

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municipalité en assemblée publique pour que pour approuver ou a prouver ce règlement et la tenue d’un poll à cet 672. Si le règlement a été é par 1 i comté il est pe à Pau MDN des atouis de + municipalité du comté dans chaque municipalité locale ee à hi l'asserblée est convoquée par le préfet e jour à dix he a ; de ces api MARS fl us ir ne

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