‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 127 sur 301 · Le jour pour lequel l'assemblée d · texte numérisé non relu

Le jour pour lequel l'assemblée d

municipaux est convoquée ne doit pas être pus Lt

que vingt Jours ni plus éloigné que trente jours après 1

passation du règlement par le conseil, ki 674. L'assemblée des él «Li

à l'endroit ou siège le Pt municipaux est tenue

67%. ( Tel qu'amendé par 36 Vict., Ch. 21 copie certifiée du règlement soumis à l'approbetich re électeurs municipaux doit être affichée, au moins quinze jours avant la tenue de l'assemblée, aux endroits où sont ordinairement publiés les règlements municipaux, et Ésha long deux fois, avant cette assemblée dans un ME. 4 RATRAONTAIS sujet à l'application des 676. Un certificat du secrétaire-trésorier at - t la copie du règlement publiée est une con pharma règlement passé par le conseil, ainsi que l'avis de con- Ten ps ges municipaux, doit être affiché et même tem 1 re ps et 38 a même manière que la 677. L'assemblée des électeurs est chaque municipalité locale, par le A a absence, par une personne choisie par l'assemblée.

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