CASSATION DES RÈGLEMENTS MUNICIPAUX

698. Tout électeur municipal en son nom propre “eut, par une requête présentée à la cour de magistrat ou a la cour de circuit du comté ou du district, demander et obtenir, pour cause d'illégalité, la cassation de ton: r£glement municipal avec dépens contre la corporation.

699. La cassation d'une partie seulement d’un règlement peut être demandée et obtenue de la même manière.

700. La requête doit articuler d’une manière claire et précise les moyens invoqués à l'appui de la demande, et doit être accompagnée d’une copie certifiée du règlement attaqué, si telle copie a pu être obtenue.

Si cette copie n'a pu être obtenue, la cour, sur demande, en ordonne la production par le secrétaire-trésorier du

conseil, ou par toute personne qui est dépositaire du règlement ; et cette personne, comme le secrétaire-trésorier, est, à cet effet, un officier de la cour qui donne l'ordre.

O1. Cette requête doit être signifiée, au bureau du conseil qui a passé le règlement, au moins huit jours avant d'être présentée à la cour.

702. Les règles prescrites aux articles 352, 353, 354, 355, 356, 358 et 360, s'appliquent églalement mutatis mutandis à la requête présentée en vertu des dispositions de ce chapitre.

708. Le tribunal peut, par son jugement, prononcer la cassation de tel règlement en tout ou en partie, ordonner la signification de la sentence au bureau du conseil intéressé, et la faire publier en la forme preucrite pour les ordres du conseil ou dans un ou plusieurs papiersnouvelles,

704. Tout règlement ou toute partie de règlement ainsi cassé cesse d'être en vigueur à compter de la date du jugement.

705. Néanmoins toute taxe, contribution, pénalité ou obligation imposée par un règlement suj:t à être cassé, et échue avant la cassation du règlement, est exigible nonobstant la cassation de tel règlement, si la requête sur laquelle à été prononcée la cassation n’a pas été présentée à la cour dans les trois mois après l'entrée en vigueur du règlement.

Tout emprunt contracté et tous bons émis en vertu d'un règlement sujet à cassation sont également valables, et les taxes imposées pour payer cet emprunt ou ces bons sont dues et exigibles, si la requête en cassation a été. présentée à la cour après les trois mois qui suivent la. mise en vigueur du règlement, (1)

1) 1o On ne peut attaquer la validité d'un règlement municipal au si d'une DU ur) lente F 7

30. Un patent municipal doit être attaqué par la procédure directe indiquée par le Code Municipal.

80. L'erreur @aus la désignation du nom d'une corporation muni

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