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CODE MUNICIPAL. 153 #06. La corporation dont le conseil a passé le règlement ainsi cassé est seule responsable des dommages et droits d'action provenant de la mise en vigueur de ce règlement ou de cette partie de règlement.

707. (Tel qu'amenae par 41 Vict., Ch. 18, s. 26.) Cette responsabilité n'existe néanmoins que dans le cas où la requête en cassation a été signifiée au bureau du conseil, dans les trente jours après l’entrée en vigueur du règlement.

708. (Tel qu'amendé par 39 Vict., Ch. 29, s. 2.) Le droit de demander la cassation d’un règlement, se

prescrit par trente jours à compter de l’entrée en force de tel règlement,

TITRE DEUXIÈME