‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 144 sur 301 · Le surintendant spécial doit convoque · texte numérisé non relu

Le surintendant spécial doit convoque

“et présider une assemblée publique des contril

intéressés dans l'ouvrage projeté, au jour, à l' es qu'il a . et dont il a donné pi m1 ie

out contribuable intéressé et présent à a droit d’être entendu. PAR A CRC RENRIUNSR

797. Si le surintendant spécial considère que l'ouvrage en question ne devrait pas être fait, il donne dans son rapport les motifs de son opinion. Si, au contraire, il est d'avis que cet ouvrage doit être exécuté, il dresse u procès-verbal d’après les dispositions de cette section, à

#98. Le conseil, après l'expiration du | lequel un rapport devait être fait, au Cas a sr été fait, ou après avoir reçu le rapport du aiatendant spécial, au cas où ce dernier conclut à ce que l'ouvrage ne soit pas fait, peut donner à cet officier de nouvelles instructions avec ordre de préparer un procès-verbal d'a- Legs Ant de cette section, dans un délai déterniné, ou bien nommer un autre i à M Mn surintendant spéciul en

a Tout Den vertes doit indiquer :

. La situation et la désignation de l’ :

ae g ouvrage auquel il 2, Les travaux à faire et les délais d i doivent être faits ; | subi ul

8. Les biens imposables des propriétai priétaires ou occupants tenus de fa à LE Ra ire les travaux ou de contribuer à leur confec- 4. La partie de l'ouvrage qui doit être fai La re faite par mile, si la nature des travaux le PA a

£ Te , ee

= be

zu

ae

un

zÈ

eè

= BD à

Page 1