DES AUTRES TRAVAUX PUBLICS DES CORPORATIONS MUNICIPALES

S92. Tous les travaux publics des corporations muni-. cipales locales ou de comté, dont l'exécution n'est pas spécialement réglée par les dispositions de ce code, sont faits, aux frais de la corporationqui les ordonne, par contrat adjugé d’après les règles de ce titre. |

S93. Sur résolution du conseil à cet effet, il est donné un avis public spécifiant succinctement les travaux à faire, les détails prescrits par le conseil, et le temps pendant lequel des soumissions pour l'entreprise de ces travaux peuvent être produites.

894. L'entreprise des travaux doit être accordée par résolution du conseil.

S95. Le contrat est passé au nom de la corporation, de UE et accepté par le chef du conseil ou par une personne titr Doro spécialement autorisée à cet effet par le conseil, Lun | 896. L'adjudicataire de l'ouvrage doit fournir caution rai qu à la satisfaction du conseil, pour le parfait accomplisse. dès HE ment de l'ouvrage et pour le paiement de tous dommages, ou | | (| frais et intérêts, dans le cas où le contrat ne serait pas app EUR rempli. £ an 897. Lorsqu'un ouvrage est sous la direction des be RU délégués de comté, l'avis est publié et le contrat est adjugé PF? | Lan 1 et passé, d'après les instructions du bureau des délégués, L | | a r le conseil de la municipalité du comté où a été prise Bin 4 Un initiative de l'ouvrage en question. : ce S9s. Le contrat est obligatoire pour toute corporation d'ur municipale intéressée à l’ouvrage quil concerne. vers #99. Le conseil avec lequel le contrat a été passé quai peut, au nom de la corporation qu'il représente, en pour- telle suivre l’exécution devant tout tribunal compétent. 9 900. Les autres corporations municipales intéressées p à l'ouvrage auquel se rapporte le contrat peuvent intenter t “ une semblable poursuite, mais seulement après avoir vaÿs donné au conseil qui a passé le contrat, un avis spécial de ME quinze jours lui enjoignant d’intenter l'action. Es 901. Le conseil ou le bureau des délégués sous la direction duquel s'exécute ce contrat peut condamner, à ter) tout inspecteur de voirie de l'arrondissement où se fait this

l'ouvrage, d'en surveiller l'exécution,