Dans une action sur un bon municipal, il n’est

nécessaire d’allégüer ni de prouver les avis, règle-

ments, statuts et autres procédures en vertu desquels le bon a été émis.

997. Tout bon municipal émis en vertu d'un règle. ment aprrouvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, avant ou après la mise en force de ce code, est valide et le montant en est recouvrable en entier, malgré toute irrégularité et toute illégalité dans son émission.