Le taux de l'imposition annuelle nécessaire pour les

acquitter ;

8. La valeur des biens-meubles ou immeubles apparte. pant à la corporation ;

9. Le montant des EP ane et priviléges qui affectent les immeubles de la corporation ;

10. Le montant de l'évaluation des biens imposables de la municipalité.

992. Le régistrateur doit recevoir, déposer et conserver dans sou bureau, les règlements qui lui sont transmis en vertu des deuxærtioles précédents, et les enregistrer dans un livre tenu à cet effet.

993. Les règlements et les rapports enregistrés ou déposés au bureau du régistrateur et tous ses livres d’entrée sont ouverts à l’examen de quiconque désire en faire l'inspection, durant les heures du bureau, moyennant paiement des honoraires réglés par l’article suivant.

994. Les honoraires suivants sont payés au régistrateur, pour tout service requis en vertu des articles de cette section :

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1. Pour l'enregistrement de toute copie authentique d'un règlement municipal... 82.00 2. Pour l'enregistrement de tout rapport transmis en vertu des articles 990 ou 991 .....................… 1.00 8. Pour recherche, inspection et examen de chaque copie d’un règlement et des entrées qui s’y ADDOHOND: ssirscresrescatrnsssatienesenseseesesosces 100 99%. Tout secrétaire-trésorier qui néglige ou refuse de se conformer aux articles 990 où 991 dans le temps requis, encourt une amende n'excédant pas deux cents piastres et à défaut de paiement, un emprisonnement jusqu’au paiement de l'amende et des frais, lequel emprisonnement cesse sur paiement de l'amende et des frais et ne doit pas, dans tous les cas, excéder une période de douze mois.