COTE MUNICIPAL

1010. L'acte de vente doit être enregistré avec diligence, à la demande du préfet ou du secrétaire-trésorier. (1)

1011. Les frais de l’acte de vente et de l’enregistrement sont payables par l'acquéreur et peuvent être exigésavant que l'acte soit signé.

1012. Tous les droits acquis à l’adjudicataire passent à ses héritiers ou ayant cause.

1018. (Tel qu'amendé par 39 Vict., Ch. 29, s. 19.) La vente feite en vertu des dispositions de ce chapitre est un titre translatif de le proprié:é du terrain adjugé ; elle transfère à l'adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif et purge le terrain de tous priviléges et hypothèques quelconques dont il peut être grevé, excepté le droit aux rentes foncières constituées, aux droits seigneuriaux et aux rentes qui y sont substituées, et les montants pour lesquels cette terre peut être grevée pour le paiement des débentures municipales, émises avant ou après la mise en force du présent code, pour venir en aide à la construction de chemins de fer ou autres entreprises publiques ; et excepté aussi le droit des syndics pour le montant de toute cotisation imposée sur le dit terrain, pour défrayer les dépenses de construction ou de réparation d'une église, sacristie, presbytère ou cimetière, pourvu que huit jours au moins avant la vente le président des syndics ait fait parvenir au secrétaire-trésorier de comté qui est chargé de faire cette vente, un compte attesté sous serment devant un juge de paix, et consta‘ant le montant de telle cotisation pour lequel le terrain est affecté.

Toutefois au cas où le terrain en question a été adjugé et vendu avant l'émission des lettres-patentes de la couronne, elle ne transfère à l'acquéreur que le droit de

(1) Jugé: 10. Que l'acte de vente municipale doit être non-seulement enregistré, mais que l'acquéreur doit aussi prendre possession de l'immeuble,

20. Que l'acquéreur d’un propriétaire primitif qui aura pris possession de l'immeuble et qui aura fait enregistrer son acte d'acquisition ne pourra pas être troublé dans la propriété, possession et jouissance d'icelui par un acquéreur, à une vente municipale, et qui n'aura pas fait enregistrer son titre de propriété et n’aura pas pris possession de linmeuble.—Caya vs. PecceriN. Il Revue Légale, p. 44.

. préemption ou autres droits déjà acquis à l'égard de ce terrain.

1014. Si le terrain adjugé n'existe pas, l’adjudicatsire n’a droit qu'au recouvrement de ce qu'il a payé, avec intérêt à raison de quinze pour cent par année.

Si l’adjudication ou la vente est déclarée nulle sur une demande en cassation ou dans toute autre instance on incident, l'acquéreur ne peut exiger que le remboursement de ce qu'il a payé pour le prix d'acquisition, avec le coût des réparations nécessaires et des améliorations qui ont augmenté la valeur du terrain jusqu'à concurrence de cette valeur à moins qu'il ne veuille les enlever, avec intérêt sur tout le montant réclamé à raison de quinze pour cent par année,

1015. L'action pour faire annuler une vente de terrain, faite en vertu des dispositions de ce chapitre ou le ‘droit d'en invoquer l'illégalité, se prescrit par deux ans à compter de Ja date de l'adjudication.

Ce droit peut être exercé par le créancier devant tout tribunal compétent, de la manière qu’il juge convenable nonobstant l'article 100. R

1016. Si un terrain décrit dans la liste publiée en vertu ue l'article 999 est annoncé pour être vendu par le shérif, le secrétaire-trésorier du conseil du comté ne peut vendre ce terrain, mais il doit sans délai transmettre au shérif un état du montant des taxes et des frais de publications dus à raison de ce terrain, lequel montant de payé sur les deniers provenant de la vente faite par le shérif, :

1017. Néanmoins, si au premier lundi de mars, les procédures sur la vente par le shérif ont été discontinuées, le secrétaire-trésorier peut faire la vente du terrain, en la manière ordinaire.

‘1018. La corporation municipale au profit de laquelle

la vente d’un terrain par le secrétaire-trésorier du comté doit être faite peut, au. cas où ce même terrain est annoncé pour être vendu par le shérif et que les procédures sur cette vente sont suspendues, intervenir dans l'instance, et demander à obtenir l’adopiion de toute

mesure conduisant à la reddition d’un jugement final,

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1019. La demande en cassation ou en nullité de la vente faite en vertu de ces dispositions, de même que l'exercice de toute réclamation provenan: de telle vente, ne peut être portée que contre Îa corporation municipale dont le conseil ou les officiers sont en défaut.

1020. La vente, faite sous l'autorité des dispositions de ce titre, peut être résiliée et annulée du consentement des corporations municipales intéressées, du propriétaire et de l'adjudicataire.

1021. Nul terrain vendu à défaut de paiement de taxes, sous l'autorité des dispositions de ce titre, ne L'ep être revendu sous l'autorité des mêmes dispositions dans le mois de mars de l'année suivante,