RETRAIT DES TERRAINS ADJUGÉS

1022. Le propriétaire de tout terrain vendu, en vertu des dispositions du chapitre précédent, peut le retraire dans les deux ans qui suivent le jour de l'adjudication, en

yant au secrétaire-trésorier du conseil de la municipalité

u comté où est situé ce terrain, la somme déboursée pour le prix de l'acquisition, avec intérêt à raison de quinze pour cent par an, toute fraction d'année étant comptée pour une année entière.

1023. Tout individu, autorisé ou non, peut racheter ou retraire ce terrain de la même manière, mais au nom et pour le profit seulement de celui qui en était le propriétaire au temps de l'adjudication,

Lorsque le retrait est fait par un individu non spécialement autorisé, le secrétaire-trésorier, dans la quittance oil donne en duplicata, fait mention du nom, de la qualité et du domicile de la personne qui a opéré le rachat,

Cette quittance donne à la personne qui y est mentionnée, le droit de se faire rembourser la somme payée per elle, avec intérêt à raison de huit par cent, et lui assure une hypothèque privilègiée prenant rang après les taxes municipales pour le remboursement de ces deniers,

fur le terrain en question, après avoir été enregistrée dans

la division d'enregistrement qu'il convient, nonobstant toute disposition contraire des articles 1994 et 2009 du code civil.

(x 1024. Le secrétaire-trésorier doit, dans les quinze RE jours après le retrait opéré, en donner un avis spécial uu nn conseil de la municipalité locale où sst situé le terrain ainsi qu'à l’adjudicataire, et remett:e à ce dernier, sur demande, le montant payé entre ses mains, en retenant deux et demi pour cent sur le prix d'acquisition pour ses honoraires,

1025. L’adjudicataire peut se faire rembourser du propriétaire, ou de la personne qui exerce le retrait en

son nom, le coût de toutes les réparations et améliorations i utiles qu'il a faites sur le terrain retrait à moins qu’il ne une les enlève, ainsi que le montant des taxes payées ou des deni travaux publics ou municipaux exécutés à raison de ce ratio

terrain, aves intérêt sur le tout à raison de quinze pour cent par an, toute fraction étant comptée pour une année entière.

Cette créance de l’adjudicataire est privilégiée sur le terrai: en question.

L'adjudicataire peut retenir la possession du terrain retrait jusqu'au paiement de cette créanoe,

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