QUALITÉS REQUISES DES GRANDS ET PETITS JURÉS

2. Les personnes suivantes, (sauf les exemptions et inhabilités dessous prévues), ont les qualités requis pour remplir les inctions de grands jurés, et, après tirage et assignation régulièreent faits, elles seront tenues d’agir comme tels, savoir :

?, Tout habitant mâle, domicilié dans une ville ou cité d’au toins vingt mille âmes, ou dans la banlieue d’icelle, qui est porté

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sur le rôle d'évaluation de cette ville ou cité, comme propriétaire 5 d'immeubles de la valeur total cotisée de plus de deux mille 1 doit piastres, ou comme occupant, ou locataire d'immeubles d’une

valeur annuelle cotisée de plus de trois cents piastres; ou qui est

juge de paix, et qui s’est rendu habile à agir en cette qualité ;

3. Tout habitant mâle, domicilié dans les limites d’aucune autre municipalité, dont quelque partie se trouve dans un rayon jurés de dix lieues du siége de la cour dams le district qu'il habite, qui ; est porté sur le rôle d'évaluation de cette municipalité comme 2. propriétaire d'immeubles, de la valeur totale ‘cotisée de plus de des | mille cinq cents piastres, ou comme occupant ou locataire d'im-M} S27vi meubles d’une valeur annuelle cotisée de plus de cent cinquante V 3. piastres. D ‘‘

8. Les personnes suivantes, (sauf les exemptions et inhabilités li ae ci-dessous prévues), ont les qualités requises pour être petits jurés, 4. ] et, après tirage et assignation régulièremem faits, elles seront 5. ] tenues d’agir comme tels : paix :

2. Tout habitant mâle, domicilié dans une ville ou cité d'a autres moins vint mille habitants, ou dans la banlieue d’icelle, qui es 6. L porté sur le rôle d'évaluation de cette ville ou cité, comme pro 7. L

priétaire d'immeubles de la valeur totale cotisée d’au moins huit cents piastres, mais de pas plus de deux mille piastres, ou comme occupant ou locataire d'immeubles d’une valeur annuelle cotisés d’au moins cent piastres, mais pas plus de trois cents piastres excepté les juges de paix habiles à agir en cette qualité;

3. Tout habitant mâ!:, domicilié dans les limites d’aucun autre municipalité, dont quelque partie se trouve dans un rayoi de dix lieues du siége de la cour dans le district qu’il habite, qu est porté sur le rôle d’évaluation de cette municipalité, comm propriétaire d'immeubles, de la valeur totale cotisée d’au moi six cents piastres, mais de pas plus de mille cinq cents piastres ou comme oecupant ou locataire d'immeubles, d’une vale annuelle cotisée d'au moins quatre-vingt piastres, mais de pa plus de cent cinquante piastres.

INHABILITÉS.

4. Les personnes suivantes sont respectivement incapabl d'être grands jurés ou petits jurés : 91 1. Celles qui ne remplissent pas les conditions requises dal - Le les dispositions précédentes du présent acte pour faire partie ( Jury ; 2. Celles qui n’ont pas atteint l'ige de vingt-et-un ans accol plis ; j 6. Dar 3. Celles qui souffrent de cécité, de surdité ou autre infirn8 greffier o A des incompatible avec l’accomplissemeont des devoirs en tout o jure ; district d 4. Celles qui sont arrêtées ou sous caution, sur accusationh délivrer g trahison ou de félonie, ou qui en ont été convaincues ; de cotisat

propriétaire deux mille !

ubles d’une 4 ; Où qui est ) qualité ;

es d'aucune ins un rayon il habite, qui alité comme se de plus de cataire d'iment cinquante

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re petits jurés, s, elles seront

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qu’il habite, qui cipalité, comm isée d’au moi q cents piastres s, d'une vale es, mais de pi

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5. Les aubains, excepté dans les cas où d’après la loi le jury doit être composé pour moitié d'étrangers.