LISTES DES JURÉS

6. Dans les trois mois de la mise en force du présent acte, le greffier ou le secrétaire-trésorier de toute municipalité locale, sise en tout ou en partie dans les trente milles du siége de la cour du district dans lequel cette municipalité est située, fera dresser &c délivrer gratuitement au shérif de ce district un extrait du rôle de cotisation ou d'évaluation alors en force dans cette municipalité,

ee neee empemme

contenant les noms de toutes les personnes inscrites sur ce rôle, ble au

qui sont domiciliées dans la municipalité et qui remplisscnt res. plément

pectivement les conditions exigées pour être grands et petits jurés, présent 7. Dans le cours des deux mois qui suivront la confection de F2

tout nouveau rôle d'évaluation ou de cotisation dans telle muni. cipalité, le greffier ou le secrétaire-trésorier devra également faire dresser et délivrer gratuitement au dit shérif, un semblable

trésorie sous serr

extrait de ce rôle, contenant les noms de toutes les personnes qui a y sont portées comme domiciliées dans la municipalité, et comme û remplissant les comditions exigées pour être respectivement grands 18, T et petit jurés. constater

sont port

S. Avant de délivrer au shérif l'extrait mentionné dans !es deux sections précédentes, le greflier ou secrétaire-trésoriér, après avoir donné un avis public d’au moins huit jours, souméttra le dit extrait au conseil de la municipalité, à une assemblée spéciale qu’il aura convoquée à cette fin. Le conseil devra, à telle assemblée, examiner le dit extrait, y faire toutes les corrections qu'il jugera nécessaires et l’approuver ; et en foi de cette approbation

comme

d'autres t de la prés le greffier cour.