COLE MUNICIPAL

le conseil chargé de l'administration municipale de toute autre partie du territoire affectée à ces dettes et obligations, de la part totale due collectivement par tous les propriétaires où occupants des biens imposables compris dans telle partie de territoire.

Cet acte d'accord est fait conformément à des résolutions passées préalablement à cet effet par les conseils intéressés, et ne peut comprendre que des dettes et obligations liquides.

85. La part imposée par l'acte d'accord devient une créance exigible, par le conseil tenu au règlement des dettes et obligations communes, suivant les termes de la convention, de la corporation municipale dont le conseil a consenti tel acte, et.peunt étre recouvrée par ce dernier et ses officiers, des contribuables obligés à ces dettes et obligations, tant en vertu des règlements en force lors de l'acte d’accord sh vertu de nouveaux règlements que ce conseil peut faire à cette fin.

SECTION II