AGRANDISSEMENT DE LA SPHÈRE D'ACTION DU SYSTÈME

41. Nonobstant la limitation ci-dessus fait i ] l - e de l’ officiers et hommes du dit corps de police, le nat ones neur en conseil pourra, à la demande du conseil municipal d’une cité, ville ou municipalité, sous l'autorité d'un règlement d’icelle Lee Ur nm bot a nommer le nombre additionnel d'offimmes de police qui pourra être requis, pour 1 en état de faire à l'effectif du corps de police canto Ré dan ose cité, ville ou municipalité, telle avethentation de force old Led pourra requérir, et dont il aura convenu de payer Ë lépenses ; et il pourra être fait droit à cette demande aûx coidi: Jon de garantie du paiement de cette dépense, et pour l’es de le temps durant lequel cette accession de force pourra être re Lise et à telles autres charges et conditions que le lieutenant- û neur en conseil jugera convenables. ; sis