‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 256 sur 301 · fl Me) du “era de la force de police · texte numérisé non relu

fl Me) du “era de la force de police

. De remplir tous les devoirs qui sont présente i seront à l’evenir assignés aux constables, un ce TE de 1e maintien de la paix, l’action de prévenir les crimes et les infractions aux lois de la puissance ou de la province, ou aux règlements de la municipalité dans les limites de laquelle ils seront cantonnés ou recevront ordre d’agir, et l'arrestation des criminels et délinrt A4 Le brod Pres qui peuvent être légalement mises en u i i cie , autrement que sur de simples brefs en matières . D'assister aux audiences des différentes c imi

K € ours crimin

tenues dans les cités, villes ou municipalités dans les Hniles

desquelles ils seront cantonnés, et, sujet aux ordres du commissaire ou d’un surintendant, d'exécuter tous mandats, d'exercer toutes les fonctions et de faire tous les actes s’y rapportant qui peuvent être légalexent dans les sttributions des constables :

3. De remplir tous les devoir qui peuvent être légalement exercés par des constables en ca qui concerne la garde et le transfert des condamnés ou autres rrisonniers, ou des aliénés, dans les, ou des prisons, cours de justice, asiles des aliénés et autres endroits.

Et pour ces fins, et dans l’exercice de toutes les fonctions qui leur seront assignées par, ou sous l'autorité du présent acte, ils auront tous les pouvoirs, attributions, toute la protection, et tous les priviléges dont les constables sont présentement investis, ou que la loi pourra ultérieurement leur conférer, ou que possèdent les constables des cités ou villes respectives.

Page 1