DISPOSITIONS ADDITIONNELLES

51, Chaque cité ou municipalité, dans les limites de laqueile un corps de police est ou sera ultérieurement maintenu, autrement que sous l’autorité des dispositions du présent acte, sera obligée, lorsqu'elle en sera requise par le lieutenant-gouverneur en conseil, de mettre un certain nombre d'hommes, n’excédant pas trente sur l’effectif de cette force, sous le contrôle du shérif du district, durant chaque terme de la cour du banc de la reine,

siégeant en matières criminelles, et pendant chaque terme des sessions générales, ou quartier des sessions de la paix, et durant les huit jours qui précèderont ou suivront chacun de ces termes.

#2. Il sera du devoir de ces hommes:

1. D’assister aux audiences de la cour, et d’exécuter tous les mandats, et exercer toutes les fonctions et de faire tous les actes s’y rattachant qui peuvent être légalement faits par des constables ;

2. De remplir tous les devoirs qui peuvent être légalement exercés par des constables, en ce qui concerne la garde et le transfert des condamnés ou autres prisonniers, ou des aliénés dans les, ou des prisons, cours de justice, asiles pour les aliénés et autres endroits.

53. Si cette cité ou municipalité refusait ou négligeait de se conformer aux dispositions susdites de la section cinquante-et-un, le shérif pourra employer et payer d’autres hommes au nombre requis, .ci recouvrer le montant des dépenses qai seront par lui ainsi encourues, de telle cité ou municipalité, devant toute cour de juridiction compétente; et, à défaut de paiement dans les quinze jours après que le jugement à intervenir dans ces actions . aura été rendu en sa faveur, il procèdera à en faire le prélèvement conformément aux dispositions de la section trente-ciny.

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