‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 261 sur 301 · N'être frappé d'aucune incapacité légale · texte numérisé non relu

N'être frappé d'aucune incapacité légale

3. Etre actuellement et de bonne foi, propriétaire ou occupant de biens-fonds estimés d’après le rôle d'évaluation en ferce, tel que revisé s’il l’a été même seulement pour les fins locales, au montant au moins de trois cents piastres en valeur réelle, dans une municipalité de cité ayant droit d'élire un ou plusieurs membres de. l'assemblée législative, et de deux cents piastres en valeur réelle

ou de vingt plastres en valeur annuelle, dans toule autre munici-

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