‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 260 sur 301 · I.—CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ÉLECTEUR · texte numérisé non relu

I.—CONDITIONS REQUISES POUR ÊTRE ÉLECTEUR

#., Nul n'aura droit de voter à l'élection d’un membre de l'assemblée législative de cette province, à moins qu’il ne soit, au moment de voter, inscrit comme propriétaire, locataire ou occupant, sur la liste des électeurs en force.

S. Nul ne sera inscrit sur la liste des électeurs, à moins qu'il ne possède les conditions suivantes : ie

1. Etre du sexe masculin, majeur, et sujet de Sa Majesté par naissance ou par naturalisation ;

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