Tel que remplacé par 39 Vict

«… Ch. 13.) Le

cuire du conseil, en autant qu'il dépend ne RE :

cb au greffier ad hoc, sur sa demande, le rôle d'évaluation qui oit servir de base à la liste des électeurs, sous peine d’une amende

n’excédant pas deux cents piastres, ou à défaut de paiement, d'un

emprisonnement n’excédant pas six mois. 4