Le conseil, avant de procéder à tout exame i

de la liste des électeurs, fera donner, par le ou à greffier ad hoc, ou quelque autre personne, un avis public du jour et de l'heure auxquels il doit commencer cet examen.

. Il devra aussi, avant de prendre en considérati

par écrit produites au bureau du conseil au sujet LA Féto des électeurs, en faire donner un avis spécial à toute personne dont on demande l'insertion ou l’omission du nom sur la liste,

L'avis public et tout avis spécial requis par cette de cinq gs ; et ils seront d’ailleurs dre el publiés sa di pts de la même manière que le sont les avis pour les fins pr les dans la municipalité où la liste a été préparée, sarl

81. Le conseil, en procédant à l'examen d considération toutes les plaintes écrites do ER te liste, et entendta toutes les parties intéressées.

82. Par sa décision sur chaque plai firmer ou corriger chacun des dois do Le + “is RTE

‘88. Si, sur preuve, le consell:est d'avis qu'une propriété a été louée, ou a été cédée ou transportée, en vertu d’un titre quelconque dans le seul but de donner à une personne le droit d’être inscrite sur la lisve des électours, il biffra de la liste le nom de cette personne, sur plainte écrite à cet effet,

84. Toute inse tion, rature ou correction quelconques faites sur la liste, en vertu das deux sections précédentes seront authentiquées par les initiales ou la paraphe du président du conseil.

85. La liste des électeurs entrera en vigueur à l'expiration des trente jours qui suivent l'avis donné en vertu de la section 21, telle qu’elle se trouve alors, et restera en force jusqu'au mois de mars suivant et ultérieurement jusqu'à 0e qu'une nouvelle liste soit faite et mise en vigueur sous l'autorité de cet acte.

S'il y a appel au juge de la cour supérieure ou au magistrat de district pour les districts ou il ny a pas de juge de la cour supérieure touchant une partie de la liste, telle partie de la liste sera én force, ranobstant l'appel, jusqu'à la décision finale du tribunal saisi de la requête en appel.

86. Toute liste des électeurs ainsi mise en force, sera, pendant tout le temps qu'elle restera en vigueur, réputée la seule liste exacte des électeurs parlementaires dans la division territoriale à laquelle elle se rapporte, lors même que 1e rôle d'évaluation qui aura servi de base à cette liste serait défectueux, ou serait cassé ou: mr sauf néanmoins toute correction faite en vertu de la section 44.

87. 11 sera du devoir du secrétaire-trésorier, aussitôt que la liste des électeurs est devenue en force, d'inscrire à la fin de la sites sur l’un et l’autre double, le certificat décrit dans la formule

88. Un des doubles de la liste des électeurs sera conservé dans les archives de la municipalité, et y restera de record.

L'autre double sera transmis au régistrateur de la division d'enregistrement dans laquelle est située la gs eine dans les huit jours qui suivent l'entrée en vigueur de telle liste, par le secrétaire-trésorier ou par le maire, sous peine pour chacun d’eux, en cas de contravention à cette disposition, d'une amende de deux cents pente ou d'un emprisonnement de six mois à défaut de paiement. *

Néanmoins la transmission du double de la liste au régistrateur après le délai prescrit par cette section ou le défaut de transmission, n'aura pas l'effet d'invalider cette liste,

89. Si, au lieu du double requis par la section précédente, il a été transmis au régistrateur, une coop: certifiée de la liste, cette

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40. Tous les doubles ou copies de listes des électeurs trans. mis au régistrateur en vertu des deux sections précédentes, cali conservés par cet officier et resteront de record dans son

ureau.

Le bp gp en recevant ces doubles ou copies, inscrira sur chacun

’eux la date de sa récention.

3. Appel ausjuge de la cour supérieure ou au magistrat de district. ‘:

41. (Tel que remplacé par 39 Vict., Ch. 13.) ‘Quiconque pourra appeler de toute décision du conseil corrigeant ou amendant la liste, au juge de la cour supérieure pour le district, dans les quinze jours qui suivent cette décision, au moyen d'une requête dans

quelle sont brièvement exposés ses motifs d'appel.

42, (Tel que remplacé par 39 Vict., Cl. 13.) Si le conseil a négligé ou refusé de prendre en considération dans le temps prescrit, une plainte produite en temps convenable, quiconque pourra en appeler à tel juge de la manière et dans le délai prescrits par la section précédente.

48. Une copie de la requête en appel sera signifiée au secrétaire-trésorier de la municipalité, lequel en donnera aussitôt un avis spécial au maire et un avis public aux parties intéressées.

44, Le juge de la cour supérieure aura plein pouvoir et autorité d'entendre et de décider cet appel d’une manière sommaire, au jour qu'il fixera, et procédera avec diligence de jour en jour, en terme ou en vacance.

Cet appel aura préséance sur les autres causes.

45. Il pourra ordonner qu’avis ultérieur soit donné à chacune des parties en cause, assigner devant lui et interroger sous serment ou affirmation toute partie ou témoin, et exigrr la prodnction de tout document, papier ou chose. Il aura tous 1es pouvoirs qui sont conférés à la cour supérieure relativement aux affaires pendantes devant cette cour.

46. Nulle procédure. sur tel : spel ne sera annulée pour défaut de forme.

47. Les frais de l'appel seront taxés à la discrétion du juge, pour ou contre cell des parties qu'il jugera à propos, et seron$

recouvrables sur un bref d'exécution émanëé en la manière ordinaire.