‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 269 sur 301 · FORMULE MENTIONNÉE DANS LA SECTION · texte numérisé non relu

FORMULE MENTIONNÉE DANS LA SECTION

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Si la municipalité a élé cadasirée, l'indication des biens-fonds gere élre faile par le numéro correspondant du plan et du livre

renvoi.

La liste des électeurs doit être faite en double, c'est-à-dire que le secrélaire-trésorier après avoir dressé correciement el liré au net 1 a des électeurs, en fera une aulre semblable en tout à la première.

Le secrélaire-trésorier doit préler deux sermenis distincts, un serment sur un des doubles, el l'autre serment sur l'auire double de la liste. Les deux serments doivent étre prélés le méme jour.

Le secrélaire-trésorier donnera, le méme jour, l'avis requis par la section 21, en la manière ordinaire suivie pour les affaires municipales, et à l'expiration des 30 jours qui suivront cel avis il melitra à la fn de la liste, sur l'un el l'auire double, le certificat décrit dans la formule suivante.

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