IV.—DIVISION DE LA MUNICIPALITÉ EN ARRONDISSEMENTS DE VOTATION

59. (Tel qu'amendé par 39 Vict., Ch. 13.) Lorsque, dans une municipalité, le nombre des électeurs dépassera deux cents, il sera du devoir du conseil de cette DTA de diviser, par un règlement fait en la manière ordinaire, la municipalité en arrondissements de votation, de telle sorte qu’il n’y ait pas plus de deux cents électeurs dans chaque arrondissement de votation.

Les limites de ces arrondissements devront être bien définies et ne sépareront pas un bien-fonds qui donne le droit d’électeur.

60. (Tel qu'amendé par 39 Vict., Ch. 13.) Aussitôt que quelqu'un des arrondissements de votation contiendra plus de deux cents électeurs, il sera du devoir du conseil de subdiviser par règlement cet arrondissement en d’autres arrondissements ne contenant pas plus de deux cents électeurs chacun.

61, Le conseil pourra toujours, en tout temps, pour la plus grande commodité des électeurs, amender ou abroger tout règle-

ment fait en vertu des deux dernières soctions, ot faire une nouvelle division, tel que prescrit par la section 59,

62. Nul règlement fait en vertu cles trois sections prcédentes, ne sera susceptible d'appel au conseil da comté.

63. Tout règlement .ou ordre municipal divisant une municihté en arrondissements de votation ou autres subdivisions anaogues, en force lors de l'entrée en vigueur de cet acte, demeurera en force jusqu’à ce qu'il soit remplacé on abrogé sous l’eutorité du présent acte.

64. La liste des électeurs municipaux de la cité de Montréal, telle que faite, revisée et close ennueilement sous l'autorité des actes actueliement en force qui la concernent, sera à toute fin la liste des “lecteurs parlementaires, y compris les personnes qui aurxaiont été retranchées de la liste Rp pour défaut de payement des droits municipaux dans le dél

prescrit.

{ (Qu3ISSNOS 8] FUBAOP ep amof 09 AAUOULIOSSY ‘J0N05917-011879498S . "eple u9 7108 ou nolG ISUIY ‘JUoUIeSNEMpNBI NO JUSUMPUI SIUO NO GJIEUI 9 8 Au uou enb 39 ‘27981109 389 SNSSOP-D sm99019 S9P ren ‘ooutÂoI 30 COUESSIEUUOI BUT 9p er ne,nb eanf d ‘4 ‘f queo Jing [TUI op stou np mof 09 ejqnop u9 918 ‘va * 28 dd |""""U0108107 SIQUOH *"*"SIU ‘NBOLBT) nn d 18 es PAIE LILILE g *21Qd (nvox 48") ‘OHSIX ‘38 OU ON ‘o[quuY 138 onY - *IN9D OAFUNU U0138)0A 9D JUOUWOSSIPUOLIY SEL Et 19 9109 CLILLLILI IT = "61 “ON ‘Sur of “AIG dBUMOL|""" ‘SU S9p uOIS599u0/) LULLILIS

-SpUO;-UIG 59p uonuopur |-n990 n0 sarr8e20i| -sUOISS2J014

D > Ex a ia A a É E bd El