ARTICLES

Abattoirs, le conseil local peut en régler la construction et l'entretien... vvess 596

‘ le conseil de ville ou de village peut, par règlement, en empêcher la construction

et faire disparaître ceux existant... 649 Abreuvoir public, peut être établi et régi par règle-

ment du conseil local... 614 Absent, défini... séparent), SUD

‘ est affecté et obligé par les avis publics... 40 Abus préjudiciables à l’agriculture, le conseil local peut prévenir ou faire cesser Le règlement, ceux au sujet desquels la loi n’a pas de dispositions... ..sssssssesossoonse 039 Acheteurs, voir Marchés Publics.

Acquéreur d'un terrain peut être contraint de payer les taxes dues sur ce terrain avant son acquisition, sauf son recours..…......948,949 Acquisition de biens par la corporation.4, 485 à 488 (460) Actes de répartition, voir procès-verbaux.

‘ (anciens) continués …................ sentiers nouveaux, peuvent être faits... se 816 @ .“ peuvent être cassés par la cour de magistrat ou de circuit... essurencoeso 0 (200) “ sont exécutoires jusqu’à cassation. …..... ‘“ (461)

ui à

Actes :—

‘ ne sont pas entachés de nullité, à cause de l'insuffisance ou de l’omission de l’énonciation des qualités de la personne partie à ces actes, ou à cause de l'erreur ou de l'insuffisance de la désignation de la corporation ou municipalité, s’il n’en résulte aucune surprise OU injustice ses

faits par un membre du conseil qui occu illégalement sa charge ne sont pas nuls

ar ce fait seul

“ faits par un officier municipal qui occupe illégalement sa charge ne sont pas nuls par ce fait seul...

Action méritoire peut être récompensée par le conseil local, au moyen d’un règlement

ou d’une résolution... …D89,(460)

Affiches, pénalité encourue par celui qui les “dé-.

hire ou les efface... eee Affirmation sous serment, tient lieu du certificat de signification d'un ‘avis spécial, si cet avis est verbal ; et quand est requise...

& voir Serment.

Ajournement des sessions ou du conseil ‘“ faute de quorum ; avis requis Allégation inutile, quand elle n’affecte pas un acte. Amarrage au débarcadère des passages d’eau, quand est une nuisance Améliorations comprises dans le mot Biens-fonds

“6 pe être payées avant poursuite à qui appartiennent ‘ (certaines) sont des taxes municipales.

ds 1

nent DB

9,(460) y dé-.

Amendes ; (Recouvrement des :—)

‘ imposées en vertu du code, devant teltribunal sont recouvrables............... APE ‘ ‘ toutes celles encourues par une même personne peuvent être comprises dans la MÊME POUrSUITE.....nsssee PACE EEE 6000 .

‘ celles imposées pour chaque jour peuvent être recouvrées que pour un jour, moins quan avis verbal ou écrit n'ait été donné L'ANÉPACIRIPE.. sc socsenn dénonce 0000 les poursuites doivent être commencées dans TS Sn CN OR

CONSELL.. sr soon ooone sonner sossesseesee se

“ les poursuites sont décidées sur le serment d’un témoin digne de fois... ess eoouose so “ à qui appartiennent... rares vue “ à défavt de paiement dans les quinze jours après le jugement, le défendeur peut être consigné dans la prison pour trente jours.

« l'emprisonnement cesse sur paiement...

l'emprisonnement décharge le défendeur de l'obligation de satisfaire au jugement...

“ le demandeur ou le plaignant dont la demande est déboutée avec dépens est tenu de payer les frais à peine de l’emprison-

“ comment sont entendues et décidées les poursuites intentées devant les juges de onu nette UNE

& äite ces poursuites, si le bref ou la déclaration énonce suffisamment l’objet de la pores le plaignant n’est pas tenu de onner une déposition assermentée.......…

‘ délai de l’assignation........................,.… “ Je juse de paix qui a signé le bref, a droit Fair el 11 PNR TO

“ il peut requérir l'assistance de tout autre juge de paix... D TT

352 TABLEAY ANALYTIQUE DU

Amendes; (Recouvrement des :—) les rapports de l'huissier sont donnés sous son serment d'office 1057 le juge de paix ou le greffier doit prendre note des parties importantes du témoignage ANTON donnons on sat 1058 “ ces rôles font partie du dossier... … 1058 “ le jugement est exécutoire après quinze jours de sa date 1059 “ quand les constables ou officiers de police peuvent ou doivent arrêter à vue des personnes contrevenant à un règlement... 1060 “ en cas d'appel à la cour de circuit, le dossier doit être remis au juge de paix... 1054 Amusement cruel, peut être empêché par règlement du conseil ldcal.............,,,,..,,, 602 Ancrage, voir Amarrage.

Animaux errants peuvent être mis en fourrière.. 428 ‘“ donnent lieu à l’amende et aux dommages .

sans qu'ils soient mis en fourrière 444 “ en fourrière doivent être entretenus... …. 429 “ pénalité pour négligence de les entretenir... ‘“ avis spécial doit en être donné au propriétaire s’il est connu et domicilié dans la municipalité... shtpraeasres ste SARRE Vers 43Ù ‘ pénalité en cas de refus # “ avis public les désignant et les mettant en vente à défaut de réclamation... 431 bé pete en cas de refus de donner cet avis. ‘ “ doivent être livrés sur paiement de la SOMME AUBssssuossssesossoosecemmnones sonsnooosves AD “ pénalité en cas de refus de les livrer " “ vente à l'enchère......................ssss.s..4#33, 434 “ le prix de vente doit être payé sur-le-champ. 435 à quoi cst employé le produit de la vente... 436 “ si le procuit de la vente ne suffit pas, le propriétaire doit payer la balance 437 # ]e propriétaire, s’il ne réside pas dans la municipalité, ou n’y a pas sa place d’affaires, . peut, durant un mois, réclamer son anial vendu à l'enchère... 438

sous see 4057 endre émoi ne 1058 ss 1058 inze Ne 4059 police >s per-

Muse 1060 lossier

4e ITR 1054 èglehis 602 rrière.. 428 images .

RS Lu AEibese . 429 tenir propri dans la ss sos 43 .... “ ttant en SRE 431 etavis. ‘ de la HÉROS CILLAL] ) 6 438, 434 champ. 435 ee 3 LORS gr s la muaffaires, son ani-

Animaux errants :— . “ pénalité encourue par celui qui les enlève

sans PErmMmISSiON,..ssssssssssses ARTE RUE “ tableau des amendes imposées sur les propriétaires des animaux trouvés errants.… “ ces amendes peuvent être payées avant pour-

[is 4 PSN a RARE À OMAN LPS ER ‘“ au cas de contestation, comment sont fixés les dommages... RE IENT

“ des MA re ne sont pas dus s'ils proviennent des clôtures de lignes du plaignant.

& l'amende et les dommages sont Aus même quand les animaux errants n'ont pas été

3 mis en fourrière ...s.sssssonsoooes soosossooervese l'occupant répond de l'animal qu’il prend en PACCAGE urssoserosoosossossee ..0.... CELELLELLIZ]

les possesseurs des animaux errants sont regardés comme propriétaires...

“ un propriétaire ou occupant ou un membre de sa famille peut mettre en fourrière chez lui les 2aimaux trouvés errants..….

. “ en ce cas, la vente est faite par le gardien

d’enclos, ou par l'inspecteur agraire...

à qui appartiennent les amendes imposées

au sujet d'animaux errantS .sssssossure .

voir Gardien d'enclos public.

Annexion d'un territoire à une municipalité

locale voisine.....?7, 80, 31, 33, 35, 36, 37, 41, 74

“ d'une municipalité ou partie de municipalité de ville ou de village à une municipa-

lité locale VOÏSINE s.ssssossou ve Hdi anti e 74 à 77

& d’un territoire à une municipalité de ville ou de VILLAGE... ssssccsose .0000000006000000 © & d'un territoire situé dans un township, à une a co de paroisse par le conseil de comt 0000000058 0000000000 0005050000. voir Municipalité, Territoire.

Apoi uicaires pratiquants sont exempts des charges . MUNICIPAÏES su sssoseossonse 000000050000 0000

Appareils, voir Incendies, Pompes,

‘“ de tout procès-verbal homologué par un COPROL PUTA sr nsinsdonss sneecadés etes d’un amendement fait par le conseil rural à un acte de répartition... ssesosses ce 0

“ le droit d'appel existe aussi au cas où le conseil rural a négligé de prendre les plaintes en considération. ....ssssssssosese

est porté par toute personne intéressée...

est porté au moyen d’une requête sommaire cette requête doit être déposée au bureau du conseil de comté dans les délais une copie doit être signifiée au bureau du conseil 10Cal.i.smssesresiserorgisesesnnnente

alors le secrétaire-trésorier doit transmettre au bureau du conseil de comté tous les documents qui concernent l'affaire...

ces documents sont remis après la décision du conseil de comté ou après le délai dans lequel il doit la donner... sssessssesse se

la requête doit être considérée par le conseil de comté dans lestrente jours après