Aépht ss ssssiionscosssosstiiseisossonss déooseise

‘“ quand une session spéciale du conseil de comté doit être convoquée à cet effet par

le préfet ou le secrétaire-trésorier.

s’il n’y a pas quorum à la session spéciale, la requête peut être prise en considération à la session générale suivante...

“ le conseil de comté ne peut délibérer sur l'appel qu'après Avis. sssssssossssosssosonssso ce

“ décision du conseil ; taxation des frais... “ces frais sont recouvrables comme les AMMONAS. si ssséersssssssncsssss dc assnossoies es e

‘“ quand l'appel est censé anéanti..…............….

‘“ une copie de la décision du conseil de comté ou un certificat qu’il n’a pas pris action doit être transmis au bureau du conseil 10081... ssantbannr es assosenn pores OS

comté action onseil

Appel au conseil de comté :—

‘ une décision du conseil de comté amendant un procès-verbal doit être publiée

Appel à la cour de circuit des jugements des

juges de paix... ss... Mérotisinieites è “ des décisions du conseil de comté siégeant autrement qu’en appel au sujet d’un procès-verbal ou d’un acte de répartition ‘ des décisions du bureau des délégués... .

“ avis et cautionnement requis de ceux qui

veulent appeler... ur bnaere dÉUt EAAGE EN 1064,1065

‘“ est porté par un bref signé par le greffier.

“ ce que comporte le bref ……. save UE ve nes

‘“ quand et à qui doit être signifiée une Copie OU PTE ssssessevesae …

4 Je dossier doit être transmis à la cour, après ‘

cette signification avec certificat...

l'exécution du jugement est suspendue si le bref est signifié dans les délais... enr

‘ quand le bref doit être rapporté... soc “ au jour du rapport, l 2ppelant doit produi le une requête libellée, avec les rapports de SÉRNCATION sn serresentirneeminsdvers reine

“ ce que doit alléguer cette requête ‘est décidé d’une manière SOMMAÏTE..…..ssese %. de nouveaux témoins ne peuvent être entendus, que si l'appel est d’une décision du conseil de comté ou d’un bureau de dé- FÉQUOS ss voitnmamisminennel déserte

“ quand le jugement doit être infirmé

“ si l’objection n’affecte pas le litige, la cour peut amender la procédure.

“ si le jugement est confirmé, le dossier est

rernis au tribunal inférieur, avec une copie du jugement en appel et un certiii- COTTUS EPA sou ssenns soso noter area ste hantt à . ‘ sous l'autorité de quel tribunal sont prélevés les frais... DE PC PET anses “ si le jugement est modifié ou infirmé, le dossier reste dans les AFARENEE, il Wu cour ‘ quand est censé déserté..

Appel à la Cour de Circuit :—

‘“ comment les cautions sont tenues à l'exécution du jugement... sessesesse vec ee , ‘“ ïl n’y a pas d'appel des décisions d’un juge de la cour supérieure ou d’un magistrat Sn CRE t...monsconsn one sesnes coceees s.

“ les décisions susceptibles d'appel en vertu du code et celles des magistrats de district ne peuvent être infirmées par cer- A PE IT PSE LS PRESENT DE RAR MERE “ les documents produits par le conseil de comté ou le bureau des délégués leur sont remis avec une copie du jugement.

Appentis, le conseil local peut faire des règlements pour leur propreté...

voir Incendies.

Application du code municipal ‘ des règlements, résolutions, ordres, rôles ou actes municipaux faits antérieurement à une annexion ou à une érection en muni- .

cipalité nouvelle....….........44, 66, 76, 73, 77, 90 Apprentis—voir Serviteurs.

Approbation des règlements par les électeurs mu- NICIPAUX. ss ssosesossossovee 671 à 686 ‘ résolution du conseil convoquant les électeurs en assemblée... ..........,........... 671 “ où est tenue l'assemblée des électeurs.....672, 674 délai dans lequel elle doit être tenue 673 ‘ publication du règlement et de l’avis de con- ; VOCATION. se m0 00 00000000 00000. 675, 676

‘ par qui est présidée et comment est tenue l'assemblée... ee 677 à 683 . % le président ne vote pas à cette assemblée... 679

& dispositions exceptionnelles relativement à

la tenue des polls dans les Îles de la Mag- AGleiNB.ssssnsosvorons soso soso sons se 1085

“ quand les électeurs propriétaires ont seuls le droit de VOtE,. sus sou ssronossososesssovoossuse 497

& certificat constatant le nombre de votes donnés pour ou contre le règlemont...…....,682, 684

Nos 1076 juge

esse . 1077

muni-

nt seuls docs A

es don- Loose 082, 684

Approbation des règlements :— quand le chef du conseil donne son vote...

‘ le certificat de l'approbation ou désapproba-

tion est soumis au conseil..…................s

“ Je conseil peut examiner les livres de polls.

“ des règlements par le lieutenant-gouverneur

EN CONSEIL. see rrmsssos co oo Ne ce né 087 à 690

“ le lieutenant-gouverneur peut exiger du conseil des renseignements et documents concernant le règlement..................., Pr

“ Je lieutenant-gouverneur ne doit approuver le règlement qu'après la preuve de #4 complissement des formalités requises.

voir Règlements.

Agueduc, er être établi et entretenu par le conseil de ville ou du village, au moyen d’un

règlement... esse ..637 639

‘ (compagnie d’) peut être aidée par le conseil de ville ou de village, au rs d’un règlement..….............. TT OR PARA

Arbres, le conseil local peut, par un règlement, en faire planter le long de la voie publique................... RO ET UE

‘ le conseil local peut, par un règlement, emêcher de détruire ceux couservés cb ’ombre ou l’ornement..….........….

‘ plantés ou conservés sür les chemins munici paux, pénalités encourues par celui qui les endoMmmMage.. ose sossoossemeseooscoveoe ee “ fruitiers ou CONSETVÉS pour l'embellissement, ne doivent pas être Res en vertu d'un procès-verbal... sosseseeee eee “ voir Découvert.

Archives du conseil sont en la possession du

secrétaire-trésorier ENTENTTS

‘“ sont ouvertes à l'inspection et à l'examen. «

‘ des copies ou extraits en sont fournis par le secrétaire-trésorier sur demande et paiement des honoraires...

“ quand sont retenues, comment peuvent être TECOUVIÉES, se sonoperreosspoopenoe soprepnocsene ee À

Armes à feu, défense de les tirer dans certains endroits, peut être faite par règlement du conseil local... désixerce : 594

Arpenteur provincial pratiquant est exempt des charges municipales es ES 209

‘ son revenu annuel est un bien imposable... 710

Arrérages de taxes municipales, état fait en novembre chaque année par le secrétairetrésorier local... 371

“ cet état doit être soumis au conseil et approuvé par lui... 372 “ extrait de cet état est transmis au bureau du conseil de comté... 313

Arrestation des accusés, des primes pour Popérer peuvent être accordées par règlement ou résolution du conseil........................D06 (460)

Arrondissements de voirie, faits par le conseil local, au moyen d’un règlement ou d’une résolution........... .... se. 209 (460)

“ Je conseil local doit nommer un inspecteur

MON rene rene rame ins amiens

“ Je conseil doit nommer un inspecteur agraire pour chaque arrondissement champêtre.

“ à défaut de division par le conseil, la municipalité locale ne forme qu’un seul arrondissement champêtre ou de voirie

Arroser les chemins ou trottoirs, le conseil de ville ou de village peut l’ordonner par un règlement.…...............e ses (840 Arts, (aide aux) accordé par règlement ou résolution du conseil..………......................484 (460) Assignation de témoins par le conseil où Îles ODIUOS ssussmamensaramnnnnsemnse se some ose 98 Assistance aux séances du conseil ou des comités, peut être règlementée...….................….. 465

# donnée par un règlement ou une résolution

du conseil local, au pauvres,.…....587, 591 (460)

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