VI.—Dispositions diverses... soc

Cnarrrre VIL--Formalités requises avant la mise

en vigueur des règlements muni-

500 TABLE DES MATIÈRES

Séction 1— Approbation des électéurs munidi-

paux.

RSR: = Aÿprobation du cie iv neur en conseil...

6 TILL. Me ue des règlements mu.

nieipaux Chavrrre VII—Cassation des règlements munici. 151

TITRE DEUXIÈME Evahuition des biens impo- Et