PROCÉDURES SPÉCIALES

TITRE PREMIER.—Exécution des jugements rendus contre les corporations mumicipales......,. sessnssess : oovosee 231 TITRE DEUXIÈME.—Recouvrement des amendes imposées en vertu de ce code... 235 CHariTRE I—Dispositions générales... 235 ITRE 1l—Poursuites devant les juges de paix. 237

TITRE TROISIÈME.—Appels à la cour de circuit 238 . Dispositions exceptionnelles... 242 DISPOSITIONS FINALES......eoc0v000 eee 245

AN FRNMOES CLLLI] 000000000000 0000000 Né arr do ce 248

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TABLE DES MATIÈRES

EXTRAIT DE STATUTS RELATIFS AUX CORPO- RATIONS MUNICIPALES ET À LEURS OFFICIERS..c0000000008000000000 00000800 261

Cotisations scolaires. ......ss.cosos 261 UP NA ln dan oder css 261 Licences d’auberge, etc... 266 Police provinciale... 326 Aide de la milice active au pou- VOIR OV Geo ssssessosscrssocosossse. JO Maîtres et serviteurs... 332 Acte électoral de Québec... 335

TABLEAU ANALYTIQUE ou Cons Municrpa.… 349.

RENE ESA rc dedétoe do Mie