Les personnes âgées de plus de soixante ans

7. Les geôliers et les gardiens de maisons de détention, de correction ou de réforme ;

8. Toutes les personnes préposées au service des chemins de fer ou à lisses de bois.

210. Quiconque a rempli une charge municipale pendant les deux années immédiatement précédentes, peut refuser d'accepter une charge quelconque, sous le même conseil, pendant les deux ans qui suivent ce service.

211. Quiconque occupe déjà un emploi sous un conseil municipal, peut, pendant qu’il remplit les fonctions de cet emploi, refuser d'accepter toute autre charge sous le même conseil.

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212. Quiconque a payé l'amende pour refus d'accenter une des charges municipales est exempt de remplir une charge quelconque sous le même conseil.

2183. Quiconque a été nommé à une charge municipale dont il est exempt, où pendant qu'il occupe une charge en devient exempt. et veut profiter de l'exemption, doit signifier au bureau du conseil, un avis spécial à cet effet, dans les quinze jours qui suivent la notification de sa nomination, ou le jour qu'il devient exempt de la charge qu'il occupe.

A défaut de ce faire, il n'est plus reçu à réclamer son exemption.