‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 48 sur 301 · DU PRÉFET · texte numérisé non relu

DU PRÉFET

248. Le préfet est nommé par les membres du conseil de comté dans le cours du mois de r°::3 de chaque année.

Dans une municipalité de comté nouvellement organisée, la nomination du premier préfet a lieu à la première session générale du conseil tenue après l’organisation de la corporation, ou à la session spéciale convoquée à cet effet en vertu de l’article 257.

249. Lorsque la charge de préfet devient vacante, le conseil doit procéder à la nomination d’un nouveau préfet à la session générale suivante ou plus tôt à une session spéciale convoquée à cet effet,

250. Chaque fois que le conseil de comté a laissé s'écouler le délai prescrit pour faire la nomination du préfet sans faire telle nomination, le lieutenant-gouverneur

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