‹ Code municipal de la province de Québec [microforme]Chapitre 71 sur 301 · Les frais de perception dus par ces personnes · texte numérisé non relu

Les frais de perception dus par ces personnes

6. La désignation de tous biens-fonds assujettis au paiement des taxes mentionnées dans cet état ;

7. Le montant total des taxes et des frais affectant ces biens-fonds pour des fins municipales ou scolaires ;

8. Les raisons pour lesquelles ces sommes n'ont.pas été perçues ;

9. Tout autre renseignement requis par le conseil, et toute remarque de circonstance.

372. Cet état doit être soumis au conseil et approuvé par lui.

373. (Tel qu'amendé par 41-42 Vict., Ch. 10, s. 18.) Le secrétaire-trésorier, s’il en reçoit l’ordre du conseil, doit transmettre, avant le vingtième jour de décembre de M année, au bureau du conseil du comté, un extrait de cet état tel qu'approuvé par le conseil contenant :

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