RÈGLEMENTS DU RESSORT PARTICUL!'ER DES CONSEILS DE COMTÉ

510. Tout conseil de comté peut en outre faire, amender ou abroger des règlements, pour chacun des objets mentionnés dans ce chapitre :

(1). Jugé que l’inconstitutionnalité de la dernière partie de l’article 508 du Code Municipal qui se lit comme suit : ‘ Ou par les deux ensemble,” n’entraîne pas l’inconstitutionnalité de tout l'article, et qu'un règlement municipal contenant la punition par l'amende et l’emprisonnement, peut être amendé de manière à n'imposer que l’un ou l'autre. Conrseizze vs. LA CORPORATION DU VILLAGE ST. JRan-Baprire, VIT, Revue Légale, 616.—(Depuis que cette décision a été rendue, l’article 508 a été amendé en retranchant les mots reproduits ci-haat: ‘ ou les deux ensemble.”

SECTION I