COUR DE CIRCUIT ET BUREAU D'ENREGISTREMENT DE COMTE

512. Fixer le lieu où doit se tenir la cour de circuit du comté, conformément aux dispositions du chapitre soixante-et-dix-neuf des statuts refondus pour le Bas- Canada.

513. Pourvoir à l'érection et à l'entretien d’un édifice destiné à la cour de circuit, au lieu fixé pour cette fin.

514. Pourvoir à l'érection et à l'entretien d’un bureau d'enregistrement séparé on faisant partie d’une maison de justice, dans le comté, avec un coffre-fort en métal ou une voûte à l'épreuve du feu pour la conservation des livres, papiers et actes de bureau. ,

515. (Tel qu'amendé par 41 Vict., Ch. 18, s. 18.) Toute corporation de comté est tenue de se procurer ét de tenir constamment, dans un ordre parfait, un coffre-fort en métal ou une voûte à l'épreuve du feu, convenable et suffisante, dans le bureau d'enregistrement du comté ou de la division d'enregistrement, quel que soit l'édifice où est tenu ou transporté ce bureau d'enregistrement.

Toute corporation qui omet on néglige de se conformer à cet article est passible envers la couronne, d’une amende de deux cents piastres, recouvrable comme une dette due à Sa Majesté, et est en outre responsable de

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