Le tribunal peut ordonner que son jugement soit

signifié aux frais de la partie condamnée au préfet ou au régistrateur, et à toute autre personne qu’il croit convenable,

360: Si l'instruction de la contestation n’est pas terminée à la clôture du terme de la cour auquel la requête a été présentée, le juge siégeant doit la continuer sans interruption durani la vacance, en ajournant d’un jour au lendemain, jusqu'à ce qu’il ait prononcé un jugement final sur le mérite de la contestation.

36ä. Sila cour, par son jugement, annule l'élection des :cuseillers locaux ou de queiqu’un d’entre eux, sans désiguer les personnes qui doivent occuper ces charges, el! doit, dans le même jugement, ordoaner une nouvelle vicetion pour remplacer les conseillers dontla nomination est sr nee, nommer à cette fin une personne pour présider ceite élection et fixer le jour et l’heure de l'assemblée des électeurs municipaux.

Tel jour ne doit pas être plus rapproché que quinze jours, ni plris éloigné que vingt jours, de la date du jugement.

362. Telle élection doit être annoncée par avis publie, par le maire en fonction, ou par le secrétaire-trésorier s’il n'y a pas de maire en fonction ou s: le maire est le conseiller dont la nomination à été annulée.

S'il ne se trouve alors en fonctions ni maire, ni sccrétaire-trésorier, cet avis est donné par le préfet du comté aussitôt que la copie du jugement lui a été signifiée.

L'’omission de cet avis empêche ja tenue de l'assemblée des électeurs municipaux, «t ren les personnes obligées de le donner sujettes à la pénalité prescrite par l’article

363. A défaut de la personne nommée par le tribunal, l'élection est présidée par le secrétaire-trésorier, et à défaut

de ce présent

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