‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 127 sur 405 · LAMBERT · texte numérisé non relu

LAMBERT

rsuite en recouvrement de la valeur des travaux exé-

cutés ou des matériaux fournis par l’un ou par l’autre et des vingt pour cent en sus, avec intérêt et frais, est assi-

milé aux taxes municipales.

403. Dans toute poursuite intentée, de la part de l'inspecteur de voirie on de la corporation, en recouvrement de la valeur de tels travaux on matériaux, le témoignage de l'inspecteur de voirie est une preuve suffisante, s'il n’est pas contredit par un témoin digne de foi, dans le cas où il constate :

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