Ajouté par 36 Vic. c. 21, s. 1.) Le terme ‘ coûe E

municipal” employé dans toute acte, statut, règlement, écrit, procédure ou document quelconque, est une citation et une désignation suffisantes du code municipal de la province de Québec.

20. (Tel qu'amendé par 41 Vic. c. 18, s. 1) La désignation de tout lot ou terrain se donne par le numéro du lot ou terrain et par le nom du rang ou de la rue, ou par les tenants ou aboutissants, ou en la manière prescrite par une résolution du conseil.

Dans toute municipalité comprise dans une circonscription d'enrégistrement dans laquelle les dispositions de l’art. 2168 du code civil, relatives au plan et au livre de renvoi, sont devenues en force, la désignation de tout ter-

rain est donnée par le numéro correspondant du plan et

du livre de renvoi ; si le terrain fait partie d’un lopin de terre numéroté, il est désigné en déclarant qu'il fait partie de ce lopin de terre ; s'il est composé de parties de plus d’un lopin de terre numéroté, il est désigné'en déclarant qu’il est ainsi composé et en indiquant quelle partie de chaque lopin de terre numéroté il contient.

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