CHEF-LIEU

&11. Fixer ou chänger le chef-lieu du comté.

Néanmoins le chef-lien du comté ne peut être changé que par un règlement passé avec le concours des deux tiers des membres du conseil en fonctions. Le chef-lieu du comté ne peut être changé que par la législature provinciale, lorsqu'il y a été établi un bureau d’enregistrement suivant l’article 2158 du code civil, ou lorsqu'il y a été acquis ou mis en voie de construction un édifice public pour l'usage du conseil. |

SECTION II