RÈGLEMENTS DU RESSORT PARTICULIER DES CONSEILS DE COMTÉ

510. Tout conseil de comté peut en outre faire, amender ou abroger des règlements, pour chacun des objets mentionnés dans ce chapitre :

(1). Jugé que l'inconstitutionnalité de la dernière partie de l’article 508 du Code Municipal qui se lis comme suit: ‘ Ou par les deux ensemble,” n’entraîne pas l’inconstitutioñnalité de tout l’article, et qu'un règlement municipal contenant la punition par l'amende et l’emprisonnement, peut être amendé de manière à n’imposer que l’un ou l'autre. OConsmice vs. LA CoRPoRATION pu Vizzagn Sr. JeaAn-Bapmisre, VII, Revue Légale, 616.—(Depuis que cette décision a été rendue, l’article 608 a êt6 amendé en retranchant les mots reproduits ethaut: ‘ ou les deux ensemble.”

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SECTION I