‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 17 sur 405 · ÉRECTION DES MUNICIPALITÉS DE COMTÉ · texte numérisé non relu

ÉRECTION DES MUNICIPALITÉS DE COMTÉ

24. Tout territoire érigé en omté, lors de la mse er opération de ce code ou dans la suite, pour les fins de k:

représentation parlementaire dans l’assemblée législative

de la province, forme, par lui-même, une municipalité de somté, sous le nom de ‘municipalité du comté de (no: du comté) ”

Un comté réuni à un autre, pour constituer une divisior électorale, ne laisse pas de former par lui-même une mu aicipalité de comté distincte.

Page 1