‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 18 sur 405 · Néanmoins si une municipalité locale est situé · texte numérisé non relu

Néanmoins si une municipalité locale est situé

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nicipalité locale continue à faire partie de la municipalité

de comté dans laquelle elle a été mise en vertu de la Le qui l’a érigée.

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