SECTION IIL PLAN ET DIVISION DE LA MUNICIPALITÉ

554. Faire faire des cartes, plans où arpentages de la municipalité. |

Les cartes ou les plans de la municipalité faits, aux dépens de la corporation, ne peuvent être exécutés que

run arpenteur provincial et sur une échelle de pas moins de quatre pouces au mille.

555. Diviser le territoire de la municipalité, en autant d’arrondissements de voirie qu'il est jugé convenable, pour les fins de la surveillance et de la direction des travoux de chemins, de ponts municipaux et de tous autres travaux mis sous la direction des inspecteurs de voirie.

556. Diviser le territoire de la municipalité en arrondissements champêtres selon qu'il est jugé convenable pour les fins de la surveillance et de la direction des travaux de cours d’eau, de clôtures, de fossés, et de tous autres travaux mis sous la juridiction des inspecteurs agraires.

=57. À défaut de division en divers arrondissements champêtres au de voirie, la municipalité ne forme qu’un seul arrondissement. '

S'il est fait des changements, dans la division de la municipalité en vertu des deux articles précédents, pendant que des inspecteurs sont en fonctions, la juridiction de chacun d’eux doit être déterminée par une résolution du conseil ; à défaut de quoi, ces inspecteurs exercent

leur juridiction comme si les changements n'avaient été faits, : it

CODE MUNIC'PAL.

SECTION IV