Nulle être don

direction te prescrit

Particle 861, le conseil de l’une ou de l’autre municipalité peut faire des règlements, au sujet de ce passage d'eau en vertu des articles 549 et 550 ; mais ces règlements n’ont force et effet qu'après avoir été approuvés

r une résolution du conseil de l’autre municipalité ou à son défaut, par le lieutenant-gonverneur en conseil. !