I—PROHIBITION DE LA VENTE DES LIQUEURS ENIVRANTES

561. Prohiber la vente des liqueurs enivrantes par quantité moindre que trois gallons ou qu’une douzaine de bouteilles d'au moins trois demiards chacune, en une . seule et même fois, et l'octroi de licences à cet effet, dans les limites de la municipalité et sur les passages d’eau qui dépendent de la municipalité.

&6Gla. (Ajouté par 41 Vict., Ch. 18, s. 22.) Défendre aux enfants ou apprentis de fréquenter les auberges, hôtels, restaurents et bsutiques dans lesquels il est vendu des liqueurs enivrantes,

562. Tout réglement fait en vertu de l’article précédent, soit ne prohiber la vente de liqueurs enivrantes et l'octroi de licence à cet effet, soit pour abroger un sem-

blable rècs dater du] gation, po été trans revenu de

trict ne ] octroyer « des liquet gallons ou demiards auberge, t:

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NIVRANTES

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dater du premier jour du mois de mai qui suit sa promulgation, pourvu toutefois qu’une copie authentique en ait été transmise, avant cette époque, au percepteur du revenu de l’intérieur du district.

7 &63. Le percepteur du revenu de l'intérieur du district ne peut, tant que ce règlement reste en force, octroyer de licence autorisant de vendre et de détailler des liqueurs enivrantes par quantité moindre que trois gallons ou qu’une douzaine de bouteilles d’au moins trois demiards chacune, en une seule et même fois, dans une auberge, taverne, autre maison ou lieu d'entretien public, magasin, boutique ou endroit quelconque dans la municipalité.

564. Si un règlement de prohibition a été cassé, le percepteur du revenu de l'intérieur ne peut, dans les deux mois après la date du jugement, accorder aucune licence dont le conseil prohibait ou avait l'intention de prohiber l'octroi par le règlement cassé.

Dans cet intervalle, le conseil qui a passé le règlement

À ainsi cassé peut faire et mettre en force, suivant les règles

ordinaires, un autre règlement aux mêmes fins, et en

L transmettre une copie au percepteur du revenu de l'inté-

rieur du district. ,

565. Les licences accordées en contravention aux dispositions d’un règlement de prohibition et à celles de ce code sont nulles et de nul effet, dans les limites de la municipalité où ces dispositions sont en vigueur.

Nulle licence octroyée aux distillateurs et aux brasseurs ou pour détailler des boissons enivrantes à bord des bateaux à vapeur ou des bâtiments, ni aucune autre licence que ce«soit ne peuvent rendre légal un fait cammis en violation des dispositions de cette section.

566. (Amendé par 43-44 Vict., Ch. 11, 5, 16.) Nul no peut, dans une municipalité où il existe un règlement de

rohibition fait en vertu de l’article 561, sous une pénalité e cinquante piastres ou d'un emprisonnement de trois mois de calendrier, ou des deux à la fois, pour chaque infraction, exposer ou garder en vente, vendre, échanger, ou donner en

blable règlement de prohibition, n'entre en vigueur qu’à |

considération de quelque effet ou valeur, desliqueursenivrantes 572. !

par quantité moindre que celle prescrite par le même article, Æ de règlem

livrées, enlevées ou portées en une seule et même fois, par lui- D enivrantes

même, son commis, , serviteur ou agent, directement ou in. D entres que

directement ou sous un prétexte quelconque, à moins que ce DE articles 51

ne soit pour des fins médicales ou du service divin, par la per. jour du mo

sonne nommée à cette fin par résolution du conseil municipal,

et licenciée à cet effet, en vertu de la loi des licences de Québe,

et sur le certificat d’un médecin en faveur d’un patient sous À

ses soins immédiats, ou celui d’un membre du clergé, en faveur

d’une personne dont il est le directeur spirituel bond fide. EMMAGASIR 567. Toutes obligations contractées sous quelques formes

ou actes que ce soit, pour des liqueurs données en contravention 573. D

aux dispositionsde cette section sont censées avoir été faites sans considération et sont nulles et de nuleffet,excepté en.ce qui concerne les acquéreurs subséquents pour valeur et de bonne foi,

Tout paiement fait pour les mêmes considérations, en argent, ouvrages ou cffets quelconques, est également censé fuit sans considération, nul et de nul effet, et le montant ou la valeur de ce paiement peut êtr: recouvré de celui qui l’a reçu, par celui qui l'a fait, devant toute cour de justice compétente.

toute autre que vingtautre qu'ut poudre ou —1