Au il doit être autre matiè

$ II.—LIMITATION DU NOMBRE DES LICENCES POUR LA one VENTE DES LIQUEURS ENIVRANTES Prescrire

568. Limiter et détèrminer le nombre de licences entre dans que le percepteur du revenu de l’intérieur du district peut Æ matière ex octroyer, pour vendre des liqueurs enivrantes dans des Mes limites d

tavernes, des auberges et autres lieux d'entretien public, ou dans des magasins et des boutiques.

569. Les articles 562, 565 et 567 sont également applicables aux règlements faits en vertu de l'article 568, 570. Si le conseil a passé un règlement de prohibition en vertu de l'article 561, ceux faits par le même conseil en vertu de l’article 568 restent suspendus tout le temp