‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 187 sur 405 · MAITRES ET SERVITEURS · texte numérisé non relu

MAITRES ET SERVITEURS

624. Régler la conduite des apprentis, domestiques, engagés, journaliers où compagnons, soit majeurs soit mineurs, envers leurs maîtres cu maîtresses, et celle des maîtres on maîtresses à l’égard des premiers.

À défaut de règlements faits en vertu de cet article, réglant la conduite des apprentis, domestiques, engagés, journaliers ou compagnons, majeurs ou mineurs, envers leurs maîtres ou maîtresses et celle des maîtres ou maîtresses à l'égard des premiers dans une municipalité

de village ou de ville, les dispositions de la loi concernaut les maîtres et serviteurs en vigueur dans les municipalités rurales sont applicables dans telle municipalité de village ou de ville.

SECTION II

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