CHAPITRE PREMIER

QUELS BIENS SONT iMPOSABLES,.

#09. Tous les terrains ou biens-fonds situés dans une municipalité locale, sauf ceux mentionnés en l’article 7192. sont des biens imposables. |

710. Sont aussi des biens imposables dans toute municipalité locale où ils sont possédés : |

1. Le salaire ou la valeur de son office, pour l’année, de tout juge et de tout autre fonctionnaire civil nommé par le gouvernement fédéral ou par le gouvernement provincial ;

2. Le revenu professionnel annuel de tout avocat, notaire, pilote, médecin, chirurgien, dentiste, ingénieur civil ou arpenteur nrovincial ; |