Le salaire ‘mnuel de toute autre personne em

cipale, ne vicie p.. les procédures prises par cette corporation.

—PARENT V8. LA CORPORATION DB LA PAROISSE DE Sr. SAUVEUR, II Quebec Law Reports, 258,

ployée au service d’autruï et dont le traitement excède quatre cents piastres par année.

ÿ11. Si un contribuable, qui possède des biens déclarés imposables, en vertu de l’article précédent, a, dans une municipalité locale son domicile, et dans une autre sa lace d’affaires d’où proviennent tels biens imposables, ces iens ne sont imposables que dans k municipalité locale où est située la place d'affaires.

712. (Te qu'amendé par 36 Vict., Ch. 21, s. 18.) Sont des niens non-imposables :

1. Les propriétés appartenant à sa majesté ou tenues en fidéi-commis pour son usage, et celles possédées ou occupées par la corporation de la municipalité où elles sont situées ; |

2, Celles occupées par le gouvernement fédéral ou provincial ou qui leur appartiennent ;