DES CHEMINS D'HIVER SUR LES RIVIÈRES

S42. La corporation de toute municipalité locale située sur le bord d’une rivière ou de toute autre étendue d’eau qui sépare, en front, cette municipalité ou une partie de cette municipalité d’une autre, est tenue de tracer et d'entretenir pendant l'hiver sur la moitié de cette rivière ou étendue d’eau, pour relier ces deux municipalités, tout chemin demandé par le conseil de l’une d'elles.

#42a. (Ajouté par 41 Vict., Ch. 18, 5.33.) La corporation de toute municipalité locale située sur le fleuve St. Laurent est tenue de tracer et d'entretenir pendant l'hiver, dans ses limites et sur la moitié de l'étendue d'eau qui sépare cette municipalité on une partie de cette municipalité d’une autre ou d’une municipalité de ville ou de cité, pour relier cette municipalité locale à une autre municipalité locale ou à une municipalité de ville ou de cité, ou pour relier deux municipalités de ville ou de cité situées sur les rives de ce fleuve, tout chemin demandé par le conseil de l’une de ces municipalités Jocales ou l’une de ces municipalités de ville ou de cité; et sur refus ou négligence du conseil de la dite municipalité, le chemin peut être tracé, fait et entretenu par la corporation de la municipalité locale de ville cu de cité qui le demande, aux frais et sous la responsau.lité de la corporation en défaut,

S43. Sur refus ou négligence du conseil de la municipalité voisine, le chemin peut être tracé, fait en entretenu par la corporation qui le demande aux frais et sous la responsabilité de la corporation en défaut.

S44. Tout chemin tracé et entretenu sur la glace en vertu de l’article 842, peut être continué, aux frais de la corporation tenue aux travaux du chemin, à travers un champ ou un terrain en bois debout quelconque, sauf les

vergers, les cours, et les terrains clos de murs ou de haies Vives, pour relier le chemin de la rivière ou autre étendue

” d’eau, à tout autre chemin public passant dans les environs.

S45. Ces chemins sont tracés, aussitôt que la glace est suffisamment forte, sous la direction des inspecteurs de voirie ou autres officiers spéciaux des deux conseils intéressés.

S46. Les frais encourus pour le tracé et l'entretien de tout chemin d'hiver, sur le fleuve St. Laurent, à rivière d'Ottawa, la rivière des Mille Iles, la rivière Chambly, et la rivière des Prairies par les corporations

. des municipalités de campagne ou de village situées sur

le bord de tels fleuve ou rivières, leur sont remboursés par la corporation de la municipalité du comté, sur la

présentation d’un état de ces frais, certifié par le maire

ou par le secrétaire-trésorier du conseil local; sauf le cas où ces frais doivent être remboursés par les municipalités de ville ou de cité, en vertu de l’article suivant.

S47. (Tel qu'amendé par 41 Vict., Ch. 18, s. 54.) La corporation de toute municipalité de ville ou de cité, située sur le bord du fleuve St. Laurent, est tenue de rembourser les frais encourus pour le tracé et l'entretien de tout chemin d'hiver qui aboutit dans un rayon de deux milles des limites de cette municipalité, sur ce fleuve, à la corporation de cette municipalité locale voisine sur la même rive qui lesa encourus.

Et si ce chemin traverse une municipalité locale et est fait pour relier deux municipalités de ville ou de cité situées sur les rives opposées du fleuve St. Laurent, les corporations de ces municipalités de ville ou de cité aina situées sur les rives opposées du fleuve St. Laurent, seront tenues de rembourser à la corporation de la municipalité ainsi traversée par ce chemin, les frais encourus pour le tracé et l'entretien de tout ce chemin d’hiver, chacune pour partie en proportion de la valeur respective de l'évaluation de la propriété, telle que constatée par le rôle d'évaluation de cette municipalité.

S47a (Ajouté par 36 Vict., Ch. 24, s. 28.) La corporation de la municipalité du comté de Maskinongé est seule responsable des dommages résultant du défaut

d'entreti rent, de village ce S48.

846 et & rivières 0 d'été.

accidents glace sur les rivièr.

ou plus, n régis par gnies de vernemen direction entretenus

front ou st de comté.

Les pon dans une &

Les po deux mun deux mu cipalités d de comté.

en force d comté, co Jusqu'à ce ce même c

1 de haies e étendue environs.

e la glace ispecteurs X conseils

l'entretien aurent, la la rivière rporations ituées sur emboursés nté, sur la rle maire sauf le cas inicipalités t.

18, s. £4.) ou de cité, ; tenue de l'entretien rayon de lité, sur ce locale voi-

ocale et est ou de cité aurent, les le cité ainsi t. Laurent, de la munis encourus in d'hiver, r respective tatée par le