‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 23 sur 405 · DES MUNICIPALITÉS DE TO WNSHIPS-UNIS · texte numérisé non relu

DES MUNICIPALITÉS DE TO WNSHIPS-UNIS

39. Le conseil de comté peut, pr une résolntior approuvée et nubliée en la manière prescrite par l'article 41, réunir deux ou plusieurs townships situés en entie dans les limites du comté, pour former conjointement une seule municipalité locale, pourvu que la population de chacun de ces tuwnships n’atteigne pas trois cent:

âmes et trois cen

suit l’app lution qi forment :

cipalité d

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