‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 248 sur 405 · Les noms et état de toute personne qui occupe un · texte numérisé non relu

Les noms et état de toute personne qui occupe un

poration locale peut être poursuivie devant le magistrat de district pour le recouvrement d'une dette de comté due par la corporation locale à la corporation du comté.

80. Qu'un magistrat de district n'est pas disqualifié pour juger semblables causes, parce qu'il est contribuable de la municipalité intéressée.[LA CORPORATION DB LA Paroisse Sr. GuizLaume vs. La ConponaTion ou Couré vx Druumonp. VII, Revue Légale, p. 662,

terrain ir connue, luation ; 8. La chaque c 4. La :

l'article 7

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