‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 247 sur 405 · PERCBPTION DES TAXES DANS LES MUNICIPALITÉS LOCALES · texte numérisé non relu

PERCBPTION DES TAXES DANS LES MUNICIPALITÉS LOCALES

954. Ilest du devoir du secrétaire-trésorier de tout conseil local de faire un rôle général de perception, chaque année dans le mois d'octobre, ou en tout autre temps fixé par le conseil.

Il doit aussi fuire un rôle spécial de perception, chaque fois qu'une taxe spéciale a été imposée après la confection du rôle général de perception, ou chaque fois qu’il en reçoit l'ordre du conseil.

955. Tout rôle de perception doit contenir, dans des colonnes différentes :

1. Les noms et état de chaque propriétaire contribuable inscrit au rôle d'évaluation ou le mot ‘inconnu ” si le propriétaire est inconnu ;

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